Les frais (HTVA) seront calculés suivant les modalités suivantes :
Ouverture du dossier : 55,00 €
Lettres dactylographiées : 10,50 € par lettre
Second original/copie info : 2,00 € par copie
Actes de procédure : 10,50 € par page
Décompte débiteur : 3,75 € par décompte
Photocopies : 0,50 € par page
Mails et fax reçus : 0,30 € par page
Farde à déposer : 0,80 € par farde
Forfait téléphone, téléfax : 10 % lettres
Frais de déplacement : 0,55 € par km.